F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 43 Versions de la disposition

2015-05-29

43. Malgré la fin de la validité de la liste de déclaration d’aptitudes qui a permis de la nommer à un emploi, la déclaration d’aptitudes d’une personne qui, en vertu de ses conditions de travail, détient un droit de rappel en lien avec un emploi cyclique ou saisonnier ou avec un emploi sur appel est maintenue tant que cette personne détient ce droit de rappel.

Ce maintien de déclaration d’aptitudes ne peut servir que pour nommer cette personne dans le ministère ou l’organisme où elle a occupé son dernier emploi en lien avec cette qualification.

Ce maintien cesse toutefois dès qu’elle perd ce droit de rappel.

C.T. 214922, a. 43.